CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur à compter du 18 Novembre 2020

1. IDENTIFICATION DE L’ENTREPRISE

SARL ELITE MOTO 15 au capital de 42 000 euros

Immatriculée sous le numéro RCS 433 356 516 AURILLAC

Située 42 Avenue des Volontaires - 15000 AURILLAC

Représentée par Monsieur Jacques DELBERT

Téléphone : 04 71 48 09 11

Contact mail : contact@elitemoto15.com

2. Définitions

« CGV » désignent les présentes conditions générales de vente des Produits sur le Site Internet www.elitemoto15.com, ainsi que dans notre magasin situé à l’adresse mentionnée en préambule.

« Client » désigne toute personne physique capable juridiquement de contracter et répondant à la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Commande » désigne tout achat effectué par un Client sur le Site Internet ou par tout autre moyen auprès des services d’ELITE MOTO 15.

« Compte » désigne le compte du Client permettant de passer une commande sur le Site Internet.

« Produits » désignent tous les produits, accessoires, et pièces détachées, neufs et d’occasion, vendus par ELITE MOTO 15 sur le Site Internet, à l’exclusion des motos qui sont seules présentées sur le Site Internet, sans possibilité d’achat ou de réservation. Les photos des produits sur le Site Internet sont non contractuelles.

3. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à la vente des Produits proposés par ELITE MOTO 15 à ses Clients. Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté, au moment de la passation de Commande des CGV en vigueur. En conséquence, toute passation de Commande par le Client emporte son adhésion sans réserve aux présentes CGV. ELITE MOTO 15 se réserve le droit de les modifier ou de les adapter à tout moment notamment, pour les mettre en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables. Les CGV applicables à chaque Commande seront celles qui sont en vigueur au jour de la validation définitive de la Commande par le Client. Le fait que ELITE MOTO 15 ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

4. COMMANDES EN LIGNE

4.1. Création d’un Compte

Pour toute première Commande, le Client doit au préalablecréer un Compte en ligne en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Pour les Commandes ultérieures, il pourra se connecter à son Compte en utilisation l’identifiant et le mot de passe choisi lors de sa création. Le Client peut se déconnecter à tout moment en cliquant sur « Déconnexion ».

Pour créer un compte, le Client devra fournir certaines informations personnelles destinées à la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison) ainsi qu’à l’envoi éventuel d’actualités concernant ELITE MOTO 15 et ses nouveaux produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les produits et services d’ELITE MOTO 15 ).

Les informations obligatoires sont signalées par un astérisque. Il s'agit notamment du nom, prénom, de l'adresse électronique du Client, des coordonnées téléphoniques, l’adresse de livraison, l’adresse de facturation et d'un mot de passe et identifiant. Les autres informations sont communiquées facultativement et spontanément par le Client. Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser ses informations dans le cas où des modifications devraient être faites. La fourniture d’informations erronées ou inexactes ayant entrainé l'impossibilit é pour ELITE MOTO 15 d’exécuter ses obligations, notamment, sans que la liste soit exhaustive, de livrer Produits, ne saurait engager la responsabilité de cette dernière de ce fait. Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation sans autorisation par un tiers. Dans le cas où le Client diffuserait ou utiliserait ses identifiants (à savoir son adresse mail ou autre identifiant communiqué par ELITE MOTO 15) et mot de passe de façon contraire à leur destination, ELITE MOTO 15 serait en droit de résilier le Compte du Client sans que cela ne constitue un dommage réparable pour le Client. Le Client est seul responsable de l'utilisation de ces éléments d'identification par des tiers qu'elle soit frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre ELITE MOTO 15 contre toute demande et/ou action basée sur une utilisation frauduleuse ou non de son mot de passe. En aucun cas, ELITE MOTO 15 ne pourra être tenue pour responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un Client étant donné qu'il ne dispose pas des moyens techniques permettant de s'assurer de manière systématique de l'identité des personnes. En cas de suspicion d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, le Client doit immédiatement informer ELITE MOTO 15 afin que ce dernier puisse, le cas échéant, procé der à la suppression du Compte frauduleux et à la création d’un nouvel espace personnel.

En cas de perte de mot de passe, le Client a la possibilité de demander une réinitialisation de son mot de passe via la page « Connexion » en cliquant sur le lien « mot de passe oublié ? ». Un lien de réinitialisation est envoyé au Client sur son adresse email valide. La communication d’une adresse email non valide (ou l’absence de mise à jour) rendra impossible la réinitialisation du mot de passe.

ELITE MOTO 15 se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le Compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment mais non exclusivement lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel, ou en cas d’incidents de paiement lors de précédentes commandes) après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. ELITE MOTO 15 se réserve également le droit de supprimer les Comptes restés inactifs durant plus de six (6) mois consécutifs.

4.2. Modalités de Commande en ligne

Toute Commande sur le Site Internet comprend les étapes suivantes :

· étape 1 - sélection du ou des Produits en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » et validation du (ou des) Produits présents dans le panier en cliquant sur le bouton « commander ».

· étape 2 – le Client non connecté sera invité soit à compléter le formulaire d’identification pour s’identifier ou à créer un Compte s’il n’en dispose pas déjà d’un.

· étape 3 - récapitulatif de la commande : le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger.

· étape 4 - livraison : sélection par le Client du mode de livraison des Produits (envoi postal) – et renseignement de l’adresse de livraison et de facturation, le Client peut à ce stade modifier sa commande et la corriger. Le prix de la livraison dépend du mode choisi et de la valeur totale du panier.

· étape 5 - vérification de la commande : le Client peut modifier sa commande et la corriger. Le Client est donc tenu de vérifier si celle-ci correspond à ses attentes en termes de désignation, de prix et de quantité de Produits sélectionnés.

· étape 6 - passation de commande. Pour finaliser sa réservation, le Client devra cocher la case relative à l’acceptation des présentes conditions générales qui énonce « en cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions générales de vente d’ ELITE MOTO 15 – et je les accepte». Le fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client.

· étape 7 : le Client devra ensuite cliquer sur les boutons «Payer ma commande». Il pourra ensuite choisir son mode de paiement et le valider via le bouton «Paiemen ». Il sera ensuite redirigé sur l’interface de paiement pour payer.

· étape 9 - confirmation de Commande. Après validation du paiement du montant des Produits, la Commande est transmise par ELITE MOTO 15 sous format électronique par l’envoi d’un mail de confirmation à l’adresse fournie lors de l’inscription comprenant également les CGV applicables

4.3. Commandes par téléphone

Le Client peut passer Commande en contactant ELITE MOTO 15 par téléphone. Toute Commande passée par téléphone sera considérée comme une vente à distance. Dans tous les cas, la Commande sera ferme et définitive une fois que ELITE MOTO 15 aura réceptionné l’intégralité des informations demandées ainsi que le versement du prix de la Commande. De même, toute passation de Commande par téléphone implique pour le Client d’avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.

5. ANNULATION OU MODIFICATION D’UNE COMMANDE

Nonobstant le droit de rétractation en cas de vente en ligne, aucune annulation ou modification de Commande de Produits n’est possible à partir du moment où la Commande est ferme et définitive.

6. DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le Site internet. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du Produit, après passation de la Commande, le Client en sera informé par mail. Dans ce cas, la Commande sera annulée automatiquement et le Client sera intégralement remboursé des sommes payées. ELITE MOTO 15 ne pourra pas être tenue responsable de l’indisponibilité d’un Produit en raison d’une rupture de stock.

7. LIVRAISON DES PRODUITS

7.1. Livraison des Produits

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans un délai maximum de 5 jours ouvrables pour une livraison en France métropolitaine à compter de la validation de la Commande et de l’encaissement effectif par ELITE MOTO 15, sauf délai de fabrication supplémentaire qui sera alors indiqué avant la Commande. Pour toute livraison hors France métropolitaine, les délais seront indiqués lors de la finalisation de la Commande et sont fonction des délais transporteurs. Les informations communiquées par le Client lors de la prise de Commande engagent celui-ci. Toute erreur dans l’exécution de la commande qui serait due à une information erronée ou incomplète saisie par le Client ne pourra en aucun cas être imputable à ELITE MOTO 15. Les frais supplémentaires résultant des erreurs du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la remise des Produits par ELITE MOTO 15 ou par le transporteur au Client (ou à tout tiers désigné par lui). Le Client est ainsi informé qu’à partir du moment où il prend physiquement possession des Produits commandés, les risques de perte ou d’endommageant de ces derniers lui sont automatiquement transférés. Aucun Produit ne sera adressé avant paiement complet du prix. Les Produit demeurent la propriété d’ELITE MOTO 15 jusqu’au paiement complet du prix.

7.2. Transport et réception des Produits

Le Client doit vérifier à la réception des Produits, la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l'absence de vice apparent. Sans préjudice du délai dont dispose le Client au titre de son droit de rétraction prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, il appartient au Client de vérifier le colis à l’arrivée de la Commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées auprès d’ELITE MOTO 15, voire de refuser le colis si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.

Nonobstant ce qui précède, le Client bénéficie de la garantie légale et des vices cachés dans les conditions énoncées à l’article 9.

7.3. Retard de livraison

Pour les Commandes qui n’auraient pas été livrées dans le délai indiqué, pour un motif autre qu’un cas de force majeure ou imputable au Client, le Client aura, s’il le souhaite, la possibilité d’annuler sa Commande conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation.

7.4. Installation – Montage des Produits

En sa qualité de simple vendeur, ELITE MOTO 15 n’assure pas l’installation ni l’assistance du Client pour le montage des Produits commandés nécessitant par exemple d’être montés sur leur moto ou tout autre engin. Le Client est donc seul responsable du sort qu’il confère au Produit commandé et exécute seul le montage éventuel de ce dernier. Par ailleurs, le Client évalue seul ses besoins et définit seul la conformité du bien commandé à ses derniers (notamment en termes de taille, de modèle, d’âge, de marque, etc.), sans préjudice de l’application éventuelle des garanties légales visées à l’article 9.

8. RETOUR OU ECHANGE DE PRODUITS

Nonobstant l’application du droit de rétractation visé à l’article 12 et les garanties applicables, aucun retour de Produits n’est possible sans l’accord préalable et expresse d’ELITE MOTO 15, pour qu’elle que raison que ce soit. En tout état de cause, aucun retour ou échange de Produits ne sera possible dans les cas suivants :

- lorsque le droit de rétractation n’est pas ou plus applicable,

- pour une demande d’échange : uniquement pour les problèmes de taille ou de pointure sur un article de « vêtement », à l’exclusion des autres Produits vendus sur le site.

- pour une demande d’échange : pas d’échange si un premier échange a déjà été effectué,

- lorsque le Produit a été déballé et abîmé (pour les vêtements et autres accessoires, le produit ne doit pas avoir été porté. Toutes les étiquettes doivent être présentes sur le produit). Le produit doit être en parfait état et bien replié dans l'emballage d'origine pour éviter les faux plis et pour le protéger,

- lorsque le Produit a été monté ou installé sur un matériel appartenant au Client,

- pour un retour ou un échange hors France Métropolitaine.

Lorsque le retour est autorité par ELITE MOTO 15 :

- tout retour ou renvoi du produit pour échange (hors garantie ou droit de rétractation) se fait aux frais du Client. Pour que l’échange puisse avoir lieu, le Client devra joindre le montant des frais de port à son envoi pour assurer les frais de réexpédition.

- le Client doit joindre une copie de sa facture ou de son bon de livraison à son envoi en précisant son choix entre l’échange du Produit ou une demande de remboursement. Dans le premier cas, si le prix du Produit à échanger est supérieur au prix du Produit renvoyé, un complément de prix sera demandé au Client avant livraison.

9. Garanties légales de conformité et vices cachés des Produits

Le Client bénéficie de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil et de la garantie de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation pour les Produits vendus par ELITE MOTO 15.

Les éventuels frais de retour des Produits viciés ou non-conformes seront supportés par ELITE MOTO 15 .

Les articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité et les articles 1641 à 1648 du Code civil relatifs aux défauts de la chose vendue sont reproduits en annexe des présentes CGV.

10. GARANTIE COMMERCIALE

Certains Produits vendus sur le Site internet sont couverts par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d'achat, le remplacement ou la réparation des biens. Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive du Produit ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques de ce dernier. Les informations concernant les éventuelles garanties commerciales relatives aux produits (notamment les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant selon les produits, services et marques concernées) sont portées à la connaissance du Client le cas échéant sur la fiche de chaque produit et service dans l’espace de vente en ligne.

11. PIECES DETACHEES DES PRODUITS

Le Client est informé que les pièces détachées indispensables au fonctionnement des Produits sont disponibles selon la durée indiquée par le fabricant aux prix en vigueur au jour de leur commande. Les informations relatives à leur disponibilité sont reportées sur chacune des fiches produits sur le Site internet.

12. PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors frais de livraison et frais de douane éventuels. Ces frais dépendent du mode de livraison choisi et du lieu de livraison et sont à la charge du Client. ELITE MOTO 15 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prix facturés seront ceux des tarifs en vigueur sur le Site Internet au moment de la validation définitive de la Commande.

13. PAIEMENT

Le règlement des Produits s’effectue comptant au moment de la Commande.

Le paiement des Produits peut s’effectuer par virement, transaction sécurisée par carte bancaire (CB, VISA, MasterCard). Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser les moyens de paiement dont il fait usage et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la Commande.

13.1. Paiement par carte bancaire

Les informations bancaires relatives au Client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont cryptées puis traitées par notre partenaire financier (ci-après défini « l’Etablissement de Paiement »). L’Etablissement de Paiement est seul responsable du traitement des données personnelles bancaires saisies par le Client relatives aux moyens de paiement. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande et s’engage à communiquer à l’Etablissement de Paiement des informations exactes. ELITE MOTO 15 ne saurait être tenue pour responsable d’une commande enregistrée et payée à l’aide d’informations propriétés du Client détenues par un tiers

14. DROIT DE RETRACTATION

14.1. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-1 et L.221-28 et suivants du Code de la consommation, lorsque la vente est réalisée par l’intermédiaire des Sites Internet, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce droit peut être exercé par le Client dès la conclusion du contrat et expire quatorze (14) jours suivant le jour où le Client, ou une autre personne autre que le transporteur et désignée par le Client, reçoit les Produits. Si le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation est toutefois exclu si le Client a utilisé ou endommagé le Produit. En outre, et conformément à l’article L221-28 5° du Code de la consommation le droit de rétractation est exclu lorsque les Produits ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot de la dernière pièce.

Pour exercer ce droit de rétractation du contrat conclu avec ELITE MOTO 15, le Client doit notifier à ELITE MOTO 15 par courriel ( contact@elitemoto15.com) ou par courrier postal (coordonnées postales mentionnées en entête des CGV) sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation proposé par ELITE MOTO 15 et accessible en annexe des présentes (mais ce n’est pas obligatoire).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette son intention de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation.

14.2. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valide du Client, ELITE MOTO 15 s’engage à rembourser l’ensemble des sommes déjà payées, sans retard excessif et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ELITE MOTO 15 est informée de la décision du Client de se rétracter, étant précisé que ELITE MOTO 15 se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la réception des Produits (si ceux-ci ont été livrés avant la fin du délai de rétractation) ou jusqu’à ce que le Client ai fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si des frais de livraison ont été supportés par le Client, le remboursement comprend les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du choix par le Client, d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par ELITE MOTO 15. Les frais de renvoi seront pris en charge par le Client.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande initiale, sauf accord contraire exprès de ce dernier et sous réserve que ce remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.

Le Client doit renvoyer ou rendre le bien à ELITE MOTO 15 sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après qu’il aura communiqué à ELITE MOTO 15 sa décision de rétractation du contrat de vente. Ce délai est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du Produit. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et selon le même conditionnement que celui utilisé lors de l’envoi ou tout autre emballage ou conditionnement adapté aux Produits.

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

15. MODALITES DE GESTION DES AVIS EN LIGNE

Les Clients peuvent poster des avis en ligne sous les différentes prestations proposées par ELITE MOTO 15 sur le Site Internet. Le Client s’engage à ne pas publier sur le Site des contenus contraires aux lois et règlements en vigueur. Notamment, il s’interdit :

- de diffuser des informations contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ;

- de publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé ;

- de diffuser des contenus contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, dégradant, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe ;

- de publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l'identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel.

Le Client reconnaît en toute circonstance qu’ELITE MOTO 15 peut être amené,a posteriori, à vérifier de manière aléatoire, le contenu des avis déposés. Outre les prescriptions prévues ci-dessus, ELITE MOTO 15, se réserve le droit de retirer les avis :

- contenant des informations personnelles (numéros de téléphone, adresses mails ou courriels, nom complet, etc) ;

- qui ne seraient pas en lien avec les Produits ses caractéristiques ;

- rédigés en langue étrangère (autre que le français ou l’anglais) ou pour lesquels il est avéré qu’ils sont inintelligibles ;

- contenant un lien hypertexte redirigeant les Clients vers un autre site Internet ;

Le Client reste responsable des avis publiés et s’engage à indemniser ELITE MOTO 15 de tout manquement au titre des présentes.

16. ASSURANCE

Le Client est informé que ELITE MOTO 15 est titulaired’une assurance responsabilité civile professionnelle .

17. RECLAMATIONS

Le Client pourra adresser toute réclamation par téléphone (04 71 48 09 11) ou être adressée par courriel ( contact@elitemoto15.com) ou par lettre recommandée avec avis de réception (42 Avenue des Volontaires - 15000 AURILLAC). La réclamation devra préciser le motif de la réclamation, la date et la référence de de commande.

18. FORCE MAJEURE

ELITE MOTO 15 ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure à savoir notamment en cas de grève notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie, intempéries, législation ou décision d’urgence, mesures de confinement, de réquisition, coupure des moyens de télécommunication.

19. RESPONSABILITE

Les équipements (ordinateur, smartphones, tablettes, logiciels, moyens de télécommunications, etc.) permettant l'accès au Site Internet et/ou aux Commandes par téléphone sont à la charge exclusive des Clients, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.

Les Clients reconnaissent et acceptent que nul ne peut garantir le bon fonctionnement de l'Internet dans son ensemble. En cas d'impossibilité d'accès ou de dysfonctionnement du Site Internet, en raison notamment de problèmes techniques ou de problèmes de toutes natures, les Clients ne pourront se prévaloir d'un dommage et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

20. Propriété intellectuelle

Le Site Internet est la propriété d’ELITE MOTO 15 ou est licitement exploité par cette dernière.

Tous les droits relatifs au Site Internet et aux Produits (notamment sans que la liste soit exhaustive les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires et artistiques, graphiques – y compris les photographies – et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTLM et autres œuvres de l'esprit et, plus généralement, toutes créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle comme les images, les logos, la mise en forme, la charte graphique, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, les typographies, les polices de caractère, les éléments graphiques de base, l'organisation graphique des écrans, la mise en page, les fonds de page, l'identité visuelle des Sites Internet, les éléments sonores ou les marques), au concept d’ensemble de l’activité d’ELITE MOTO 15 et à leur caractère orignal et innovant appartiennent à ELITE MOTO 15 ou sont régulièrement exploitées par cette dernière, sans aucune limitation.

De la même manière, les Produits commercialisés par ELITE MOTO 15 sont ou peuvent être protégés par des droits de propriété intellectuelle (propriété littéraires et artistiques, dessins et modèles ou marques). Ces droits de propriété intellectuelle, indépendant du support, sont et demeurent la propriété intellectuelle d’ELITE MOTO 15 ou sont régulièrement exploités par ce dernier. Le Client reconnait ne disposer d’aucun droit de propriété intellectuelle ou licence sur ces éléments et s’interdit de les reproduire, représenter ou commercialiser.

Toute imitation ou reproduction intégrale ou partielle des droits précités, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. La reproduction ou l’utilisation des éléments contenus dans le Site Internet pourra faire l’objet de poursuites.

21. Données personnelles

Les données personnelles (notamment nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison, adresse e-mail, numéro de téléphone du Client) sont collectées par ELITE MOTO 15 en tant que responsable de traitement aux fins de la mise en place et l’exécution du contrat et son suivi (commande, facture, livraison, garantie commerciale) ainsi qu’à l’envoi d’actualités concernant ELITE MOTO 15 et ses produits ou services (intérêt légitime d’optimiser les services de la société ELITE MOTO 15). Le défaut de renseignement des données précitées entraîne l’impossibilité d’exécuter le contrat ou un retard dans l’exécution du contrat. ELITE MOTO 15 pourra également utiliser les données personnelles pour promouvoir les services et produits proposés par ELITE MOTO 15 notamment par des lettres d’informations (ou newsletters). Le Client a, à tout moment, la possibilité de s’opposer sans frais à la prospection commerciale en cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel et/ou SMS/MMS d’envoi de la prospection ou en envoyant un courriel à l’adresse suivante: contact@elitemoto15.

Ces données sont susceptibles d’être transmises aux services habilités d’ELITE MOTO 15, ainsi qu’à ses prestataires ou sous-traitants réalisant, pour son compte, une partie de l’exécution du contrat (comme le transport ou la livraison des produits commandés, l’hébergeur du Site Internet, ses prestataires comptables et conseils) et/ou la mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale, et en cas de restructuration à tout les potentiels auditeurs, acquéreurs/investisseurs d’ELITE MOTO 15 le cas échéant.

Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger. Aucune décision automatisée n’est prise sur la base des données personnelles communiquées.

Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la bonne administration et exécution du contrat ainsi qu’à la gestion des commandes et des factures et des garanties commerciales.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation au traitement et d’un droit à la portabilité des données le concernant, ainsi qu’un droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, ces droits.

Lorsque le traitement est fondé sur son consentement, il a également la possibilité de retirer son consentement à tout moment. Ce retrait de consentement n’aura d’effet que pour l’avenir. Le Client bénéficie également d’un droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes .

Pour toute information complémentaire et/ou exercice de ses droits, le Client peut contacter ELITE MOTO 15 par courrier postal ou par courriel (les coordonnées figurant en entête des présentes CGV).

22. Opposition au démarchage téléphonique

Tout consommateur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL accessible sur le lien suivant : https://conso.bloctel.fr.

23. NULLITE D’UNE CLAUSE

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

24. Loi applicable et litige

Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.

En cas de réclamation ou de litige, le Client devra contacter ELITE MOTO 15. A défaut de solution convenant au Client, ce dernier pourra, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à un médiateur de la consommation.

Dans ce cas, le Client pourra contacter le médiateur de la consommation dont relève ELITE MOTO 15 : CNPA AURA . Les modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : http://www.mediateur-cnpa.fr.

Le Client devra informer ELITE MOTO 15 sans délai de cette demande.

Par ailleurs, la Commission Européenne met également à disposition des consommateurs une plateforme en ligne de résolution des différends, que le Client aurait avec ELITE MOTO 15 , à laquelle le consommateur peut accéder directement en cliquant sur le lien : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Les parties peuvent également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en vue de la résolution amiable du litige les opposant.

A défaut de résolution amiable du différend ou d’acceptation de la solution proposée par le Médiateur de la consommation, chaque partie pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DETACHABLE DROIT RETRACTATION

FORMULAIRE DE RETRACTATION - ANNULATION DE LA VENTE

(Code de la consommation : articles L. 221-18 à L. 221-28 et R. 221-1)

( Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l'attention de : SARL ELITE MOTO 15 – 42 Avenue des Volontaires - 15000 AURILLAC

Tél : 04 71 48 09 11 – Email : contact@elitemoto15.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :

Description du (ou des) produit(s) : _____________________________________________________________________________

_____________________________________________________________________________

Commandé le(*) / Reçu le (*) : ___________________________________________________

Nom du (des) consommateur(s) signataire(s) : _______________________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : _____________________________________________________________________________

*rayer les mentions inutiles

ANNEXE 2 : Garanties légales - Extraits du Code de la consommation et du Code civil

Article L. 217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des Instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci à présentées à l’acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er du Code civil

L'action résultat des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.